Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la contraction du délai d'avis sur le projet de SRDEII, qui passe de 3 à 2 mois. Au vu de l'enjeu que représente un tel document, cet abaissement ne semble pas justifié, et ce d'autant plus que les autres délais n'ont pas été modifiés. Il est donc proposé de revenir à une période de 3 mois pour le vote d'avis sur le SRDEII.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).