Amendement n° 760 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux
Objet
Le présent amendement vise à préciser le contrôle d'approbation du SRDEII par le représentant de l'État dans la région qui devra prendre en compte le respect des intérêts nationaux de l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).