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Amendement n° 774 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 36 nonies Déposé le 26/05/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 3 et 5

Supprimer les mots :

ou régional

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).