Amendement n° 617 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 263
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l’établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.
Objet
La part de dotation globale de fonctionnement anciennement perçue par les EPCI est, à partir du 1er janvier 2016, versée à la Métropole du Grand Paris. Cela constitue une perte sèche pour les établissements publics territoriaux qui n’auront pas les moyens d’exercer leurs compétences. Ce montant de dotation globale de fonctionnement doit leur être reversé au prorata de ce que les anciens EPCI percevaient en 2015. L’actualisation de ce versement chaque année se fait en fonction de l’évolution de l’enveloppe normée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).