Amendement n° 614 Sénat

Alinéa 140

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l’article L. 5211‑39‑1 reste en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.

La version actuelle du texte prévoit que des services ou parties de service de communes ou d’EPCI à fiscalité propre actuels soient transférés aux établissements publics territoriaux lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs compétences.

Le texte n’aborde cependant pas le cas des EPCI à fiscalité propre existants de plus de 300 000 habitants en petite couronne : Plaine Commune, Est Ensemble et Grand Paris Seine Ouest. Dans l’hypothèse où ces établissements deviennent des établissements publics territoriaux sur leur périmètre actuel, il semble nécessaire, pour des raisons d’organisation des services et de continuité du service public, de leur offrir la possibilité de conserver les schémas de mutualisation convenus avec les communes après mars 2014, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Tel et l’objet de cet amendement.