Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent comme une avancée démocratique que des missions d’information puissent se mettre en place au sein des conseils municipaux, sans seuil démographique nécessaire, et que ce droit soit dorénavant élargie aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).