Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise en place de ces commissions spéciales au sein de la CTAP, donnerait sans le dire le chef de fila des compétences culture et sport à la région puisque celle‑ci assure la présidence de cette conférence territoriale. D’autre part ces CTAP ont pour mission de mettre en place des conventions territoriales entre les participants autour d’un chef de file. Or dans ces domaines de compétences partagées la loi ne prévoit pas de chef de file, aussi il n’est pas possible de mettre en place de telles conventions. Dans ce cadre des commissions spécialisées des CTAP dans ces domaines n’ont pas d’utilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).