Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
entre
insérer les mots :
l’État,
Objet
Ces compétences ne sont pas totalement décentralisées, l’État conserve d’importantes prérogatives en ces domaines, aussi il est nécessaire de le préciser ici, au risque d’un désengagement possible de l’État sans cadre juridique l’organisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).