Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural.
C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraient être dissoutes. Elles doivent continuer à exister dans les départements et devenir le lieu de préparation du schéma départemental d’accessibilité des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).