Amendement n° 327 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 26 Déposé le 21/05/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas développer de nouveaux contrats de type « public/privée » dans la mise en place des services à la population.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).