Amendement n° 325 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase,
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux communes et
Objet
Les auteurs de cet amendement ayant proposé d’associer les communes au projet de schéma, ils proposent naturellement que ce schéma leur soit ensuite soumis pour avis.
Cette proposition permet par ailleurs de mettre cet alinéa en cohérence avec l’alinéa suivant qui prévoit que les communes soient associées aux conventions des mises en œuvre des actions inscrites à ces schémas.
Comment pourrions‑nous demander aux communes d’être partie prenante des actions et d’être exclues de la réflexion préparatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).