Amendement n° 302 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Objet
L’objet de cet amendement est de ne pas obliger les établissements publics territoriaux correspondant au périmètre d’un EPCI préexistant à ré‑ouvrir le chantier complexe de la définition de l’intérêt territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).