Amendement n° 301 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d’agglomération
Objet
Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l’importance des budgets gérés et l’importance du nombre des agents employés.
En considération de ces éléments, l’objet de l’amendement est de conférer aux établissements publics territoriaux un statut particulier qui leur permette d’être assimilés à des communautés d’agglomération, hors dispositions fiscales, avec, par exemple, tous les effets relatifs aux personnels. Les dispositions fiscales sont codifiées par ailleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).