Amendement n° 626 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi n° 2013‑61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Elle définit les communes concernées par ces dispositions, à savoir les communes qui comptent au moins 3 500 habitants (1 500 en Ile‑de‑France), et qui sont situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’au moins 50 000 habitants comptant une ville de plus de 15 000 habitants.
La commission des lois restreint les conditions d’implantation des communes qui déclenche ses obligations en matière de production de logement social.
Par conséquent, le présent amendement supprime cette restriction et maintient le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).