Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »
Objet
Le texte dans sa version actuelle prévoit un transfert systématique des OPH municipaux aux établissements publics territoriaux.
Cette disposition va à l’encontre du compromis voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration.
Cet amendement propose donc de laisser un délai de six mois aux communes, à l’issue de la création des établissements publics territoriaux, pour s’opposer au transfert de leur OPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).