Amendement n° 297 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France, la commune nouvelle, créée dans les conditions décrites au premier alinéa, adhère à un établissement public de coopération intercommunale au plus tard au 31 décembre 2015. »
Objet
Les dispositions de la loi n° 2015‑292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle en posant un délai de 24 mois, à compter de leur création, pour que les communes intègre un EPCI, sont en contradiction avec les dispositions régissant la mise en œuvre du Schéma Régional de Coopération Intercommunale d’Ile de France.
Il y a donc nécessité d’harmoniser les deux lois et ce, en intégrant cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).