Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 12, première phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 23, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut proposer un projet de dissolution, de changement de périmètre ou de fusion de syndicats ne figurant pas dans le schéma départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).