Amendement n° 295 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des membres d’un syndicat doit être d’accord avec sa dissolution, son changement de périmètre ou sa fusion.
Ils étaient tous d’accord pour le créer, ils doivent être tous d’accord pour le supprimer le modifier ou le fusionner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).