Amendement n° 285 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs, de cet amendement, refusent que le conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées. D’autre part ils refusent que l’affectation des élèves doive tenir compte des capacités physiques d’accueil des établissements mettant ainsi en cause la sectorisation, permettant le refus de demande d’inscription et peut fermer la porte aux choix des élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).