Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
de Lyon,
insérer les mots :
les départements,
II. - Alinéa 12, dernière phrase
Avant les mots :
les communes et leurs groupements
insérer les mots :
les départements,
III. - Alinéa 24, seconde phrase
Avant les mots :
Les communes et
insérer les mots :
Les départements,
IV. - Alinéas 43 et 49
Avant les mots :
Les communes
insérer les mots :
Les départements,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les départements puissent poursuivre leurs actions dans le domaine de l’action économique, et cet amendement permet de mettre cet alinéa en cohérence avec l’alinéa 13 qui prévoit que les communes et leurs groupements peuvent déléguer au département l’octroie de leurs aides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).