Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la suppression de la clause de compétence générale aux régions, comme ils le feront plus tard pour les départements.
Ils considèrent que cette compétence est consubstantielle du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).