Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du II de l’article L. 541–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco‑organismes ; »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le cahier des charges définisse pour chaque éco‑organisme les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage qu’il doit remplir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).