Amendement n° 755 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux associations de protection de l’environnement régionales agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement.
Objet
La présente réforme territoriale visant à faire du SRADDET un document central en matière d’aménagement du territoire, il est indispensable de mettre en place une concertation de qualité entre tous les acteurs des territoires et notamment les associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) d’autant plus dans le cadre de la démocratisation du dialogue environnemental décidée par le Président de la République.
Cette participation paraît légitime d’autant plus que les commissions régionales d’aménagement durable du territoire sont supprimées de fait ; les APNE en étaient membres et leurs apports étaient jugés de qualité et repris par les conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration des SRADDET.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).