Amendement n° 741 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer les mots :
du b du 1° du présent VI
par les mots :
des a et b du 2° du présent VI
et les mots :
des a et b du 2° relatives à l’aide sociale
par les mots :
du b du 1° relatives à l’aide sociale
Objet
Amendement rédactionnel indiquant que les compétences en matière d’aide sociale prévues par l’article L. 345-1 du code de l’action et des familles sont déléguées en application du « b du 1° » du VI et non en application des « a et b du 2° » du VI comme la construction actuelle de l’alinéa 41 le précise à ce stade.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).