Amendement n° 740 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 144
Remplacer la référence :
au II
par les références :
au VI et au VII
Objet
Correction d’une référence concernant la mise à disposition des services de l'Etat à la métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences qui lui sont déléguées en matière d’habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).