Amendement n° 734 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II et au III de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence par la convention prévue à ce même article.
Objet
En complément de l’amendement du Gouvernement rétablissant la possibilité pour l’Etat de déléguer par convention à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences en matière d’habitat, cet amendement prévoit la mise à disposition des personnels de l’Etat pour l’exercice des compétences déléguées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).