Amendement n° 727 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 6, 17 et 26, premières phrases
Supprimer le mot :
favorable
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur le recueil de l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans le cadre de la procédure dite du « passer-outre », qui est engagée par le représentant de l'Etat dans le département lorsque le projet de périmètre qu'il a proposé s’agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, n'a pas recueilli l'accord de la majorité des conseils municipaux concernés représentant au moins la moitié de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).