Amendement n° 723 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
de l’article 8
par les références :
des articles 5, 8 et 8 bis
II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination pour tenir compte du rétablissement du transfert des compétences transports.
L’amendement supprime également le délai de 6 mois prévu pour conclure la convention pour le transfert définitif des services dans le cadre du transfert des ports, afin de ne pas imposer de contrainte trop lourde aux collectivités dans la procédure de transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).