Amendement n° 717 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217‑12‑1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas.
Objet
La liste des dépenses obligatoires, quoique proche pour toutes les catégories de collectivités territoriales, varie néanmoins en fonction des compétences exercées.
Les règles de l’ordonnance relative aux règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicable aux métropoles (cadre budgétaire dit M 57) comportent la liste des dépenses obligatoires pour les métropoles de droit commun.
Aussi, dans le cadre du droit d’option offert à toutes les collectivités souhaitant adopter le cadre budgétaire M 57, le projet d’amendement précise que les dispositions de l’ordonnance précitée relatives aux dépenses obligatoires ne s’appliquent pas à l’ensemble des collectivités adoptant la M 57, chaque catégorie restant régie par ses dispositions spécifiques en matière de dépenses obligatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).