Amendement n° 714 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République
par les mots :
la présente loi
II. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
la loi n° du précitée
par les mots :
la présente loi
III. – Alinéa 50, première phrase
Remplacer les mots :
loi n° du précitée
par les mots :
présente loi
Objet
Le XII de l’article 37 a été introduit lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale (1ère lecture) pour rétablir les dispositions de l’article 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) applicables aux modalités de transferts de services prévus par cette loi, qui ont été supprimées à tort par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Or, la rédaction de l’article 104 de la loi LRL ne répond pas à cet objectif car elle vise des transferts de services de la future loi NOTRe.
Le présent amendement vise donc à rétablir les références à la loi LRL pour permettre la parfaite application de l’article 104.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).