Amendement n° 713 Sénat

I. – (Rejeté lors d'un vote par division)  Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’action extérieure, de coopération internationale 

par les mots :

de promotion des langues régionales

II. –(Rejeté lors d'un vote par division)  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de modifier la liste des domaines faisant l’objet des compétences partagées en rétablissant la référence à la promotion des langues régionales en lieu et place de l’action extérieure. L'action extérieure des collectivités territoriales n'est pas une compétence en tant que telle mais un cadre d'exercice particulier des compétences des collectivités territoriales. Celles-ci interviennent hors des frontières dans le cadre de leurs compétences.

 Par ailleurs, l’amendement supprime le dernier alinéa qui prévoit des commissions spécifiques en matière de sport et de culture au sein de la conférence territoriales de l’action publique (CTAP). L’article L.1111-9-1 du CGCT précise en effet que la CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, dans le cadre de son règlement intérieur. Il est donc déjà possible de créer des commissions sport et culture en fonction des besoins de chacun des territoires sans qu’il soit nécessaire de le figer dans la loi.