Amendement n° 711 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la Commission du Sénat a ajouté en première lecture l’article 33 septies D rédigé en des termes identiques à l’article 27 bis du projet de loi NOTRe.
Dès lors, par souci de cohérence, le Gouvernement propose que le sujet de la couverture mobile dans les territoires soit abordé dans la discussion sur le projet de loi croissance, dans la mesure où ce sujet relève davantage des missions des opérateurs de télécommunications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).