Amendement n° 697 Sénat

I. – Alinéa 9, troisième phrase

Remplacer les mots :

le transfert effectif des personnels

par les mots :

la dissolution

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les agents mis à disposition du syndicat, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du même code, par une commune se retirant de ce syndicat, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale poursuivent leur mise à disposition auprès de cet établissement public.

III. – Alinéa 20, troisième phrase

Remplacer les mots :

transfert effectif des personnels

par le mot :

retrait

Aux 9^e et 20^e alinéas, il s’agit de rétablir les rédactions initiales pour déterminer la date butoir du délai d’un mois nécessaire pour prendre la convention de répartition des personnels en cas de dissolution  d’un syndicat, d’une part, et de retrait de communes d’un syndicat, d’autre part. Dans le premier cas, la date de la dissolution du syndicat et, dans le second cas, la date du retrait des communes du syndicat sont connues de tous et prévues dans les arrêtés du représentant de l’Etat. Il est donc plus clair de les définir comme dates butoir, plutôt que la date du transfert effectif des personnels qui est plus incertaine.

Au 19^e alinéa, le déplacement dans la phrase de la référence à l’article L. 5211-4-1 du CGCT permet d’éviter une interprétation ambiguë car l’article cité renvoie à la mise à disposition des agents, et non au retrait de la commune.