Amendement n° 695 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à revenir à l’écriture issue du Sénat, seule compatible avec l’article 15 ter, désormais voté conforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).