Amendement n° 691 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si le Gouvernement peut partager l’objectif d’une réflexion à l’échelle régionale sur l’aménagement numérique du territoire, l’insertion dans le SRADDET de la stratégie commune d'aménagement numérique, qui est une déclinaison du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), soulève des difficultés. En opportunité, il paraît également préférable de définir le niveau pertinent pour un schéma sectoriel plutôt que d’empiler plusieurs niveaux de schémas portant sur le même objet.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).