Amendement n° 690 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
La rédaction des dispositions relatives aux compétences du département en matière de développement équilibré du territoire est trop générale et imprécise, s'apparentant à une forme de clause de compétence générale. Or, le présent article vise justement à la supprimer.
S'il s'agit de conforter les missions de solidarité territoriale du département, les dispositions du projet de loi le font précisément, au présent article.
En outre, s'agissant de l'accès aux services publics, les articles 25 et 26 du présent projet de loi organisent un dispositif visant à le garantir, avec un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public et le déploiement de maisons de services au public.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite supprimer ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).