Amendement n° 687 Sénat

I. – Alinéa 142

Après le mot :

intercommuncale

insérer les mots :

à fiscalité propre

II. –  Alinéa 143

Supprimer cet alinéa.

Il est nécessaire d’apporter plus de précisions quant à la nature des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris, en matière de création d’emplois fonctionnels.

 Ainsi, par exemple, seuls les EPCI à fiscalité propre peuvent créer un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques, emploi qui semble indispensable pour ce type de structure en fonctions des missions qui leurs sont confiées.

 En précisant que les établissements publics territoriaux sont assimilés à des EPCI à fiscalité propre de même strate géographique pour leurs emplois fonctionnels, il n’est plus nécessaire, à l’alinéa 143, de prévoir des dispositions spécifiques pour les établissements publics territoriaux ayant le même périmètre que les anciens établissements publics de coopération intercommunale.