Amendement n° 675 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux
Objet
Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires en cause.
En outre, l'article 26 de l'actuel projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).