Amendement n° 671 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
procéder
par les mots :
préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en améliorer la cohérence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède
Objet
Le SRADDET introduit une simplification majeure en harmonisant les procédures d’élaboration des schémas sectoriels auxquels il se substitue. Pour cela, le gouvernement doit être habilité à préciser le contenu du schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).