Amendement n° 668 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 51
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le délai prévu par le gouvernement, délai suffisant pour permettre aux personnes et organismes de rendre un avis sur le projet de schéma arrêté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).