Amendement n° 666 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation.
« Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend, dans le rapport général, les éléments essentiels du contenu de ces documents. Ce rapport présente les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs.
III. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La suppression des alinéas relatifs au rapport du SRADDET remettrait fondamentalement en cause l'architecture de ce document. Elle affaiblirait le SRADDET alors que celui-ci a pour vocation de rationaliser l'aménagement de l'espace et notamment d'encadrer les documents d'urbanisme de droit commun.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir la composition formelle du rapport du schéma d’aménagement et de développement durable du territoire.
La territorialisation, supprimée à l’alinéa 10, a vocation à être intégrée dans le fascicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).