Amendement n° 665 Sénat

I. – Alinéa 12

Rétablir l’article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante :

 « Art. L. 4251‑2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.

« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.

« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.

« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.

II. ‑  Alinéa 13

Remplacer les mots :

orientations et les objectifs

par les mots :

orientations, les objectifs et le fascicule

La suppression des alinéas relatifs au fascicule du SRADDET remettrait fondamentalement en cause l'architecture de ce document. Elle affaiblirait le SRADDET alors que celui-ci a pour vocation de contribuer à un aménagement de l'espace mieux coordonné et de contribuer à un développement équilibré et anticipé des territoires régionaux.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir la composition formelle du fascicule du schéma d’aménagement et de développement durable du territoire, comportant des règles pouvant être territorialisées.