Amendement n° 662 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 67, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional.
Objet
La juxtaposition du bilan sur le calendrier électoral régional est une mesure qui risque de complexifier les procédures relatives au SRADDET.
La rédaction ici proposée permet de définir expressément la durée du schéma et de désigner l’autorité ayant compétence pour en présenter le bilan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).