Amendement n° 661 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 43
1° Remplacer la référence :
4°ter
par la référence :
4°bis
2° Remplacer les mots :
aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs
par les mots :
notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique
Objet
La procédure relative au SRADDET conduit à associer, de manière très large, à l’élaboration de ce document majeur d’aménagement du territoire, les différents acteurs locaux dont les collectivités territoriales et leurs groupements.
L’un des éléments essentiels du SRADDET réside dans les règles générales intégrées dans le fascicule spécifique du schéma lesquelles seront opposables aux documents d’urbanisme par la voie de la compatibilité. Il est donc primordial de conserver la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de faire connaître leurs propositions sur le contenu de ce fascicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).