Amendement n° 657 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ces dispositions prévoient une dérogation pour l’adoption du premier schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elles autorisent les régions à adopter leur schéma dans un délai de dix-huit mois à compter du renouvellement général des conseils régionaux au lieu de douze mois.
A ce stade, il n'apparaît pas opportun d'allonger ce délai : un an paraît être suffisant, d'autant que, dans les faits, la plupart des régions adoptent de tels schémas depuis l'expérimentation introduite par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).