Amendement n° 652 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 35
1° Remplacer la référence :
L. 4251-15
par la référence :
L. 4251-13
2° Supprimer les mots :
ou sa révision
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251-12-1.
Objet
Amendement de clarification. Il vise à éviter que, dans l’année d’entrée en application des articles L. 4251-12-1 et suivants, des schémas existants, sans valeur prescriptive, puissent être prolongés. En revanche, une fois le premier SRDEII adopté (en 2016), le conseil régional n’aura plus l’obligation de procéder, à chaque renouvellement général, à sa révision ou sa modification. Cependant, s’il souhaite le faire, il devra suivre les modalités prévues pour l’élaboration du schéma initial, garantes d’une concertation (ou d’une co-élaboration, selon le cas), effective.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).