Amendement n° 591 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 2113–20 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants ».
Objet
Afin de prendre en compte les contraintes financières qui s’imposent actuellement à l’Etat et aux collectivités territoriales, il est proposé de limiter, dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, l’incitation financière consistant à ne pas appliquer, au cours des trois premières années suivant leur création, l’article L. 2334-7-3 à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant toutes les communes d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à celles regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).