Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis A Les communes chefs‑lieux de département, les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° bis B Les deux communes les plus peuplées de chaque département qui ne répondent pas aux conditions définies au 2° bis A ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’élargir le champ des intervenants associés à l’élaboration du projet de schéma, en particulier en direction des communes. Ils proposent de reprendre ici des éléments de l’article 34 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État dite loi « Defferre »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).