Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
région,
insérer les mots :
aux conseils départementaux,
Objet
Jusqu’à cette loi, les départements avaient compétence en ce domaine de la prévention et de la gestion des déchets, ils conservent donc certaines capacités d’analyses et de propositions qui peuvent être très utiles dans ce domaine.
D’autre part, ils seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’il puisse vérifier le résultat de cette concertation.
D’autre part leur compétence « solidarité entre les territoires » les amènent à être particulièrement sensibles et investis sur le terrain de l’écologie.
Enfin si l’avis des départements limitrophes est sollicité sur le projet, comme le prévoit le texte actuellement, les auteurs de cet amendement jugent équitable que l’avis des départements du ressort de ce plan le soit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).