Amendement n° 556 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma veille à limiter les concurrences foncières entre les territoires au sein de la région.
Objet
Cet amendement permet de préciser qu’au titre de son objectif principal en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, le SRADDET devra veiller à limiter les concurrences foncières entre les territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).